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1 règle nationale
норма внутреннего законодательства [права] -
2 règle
fнорма; правило ( см. тж règles)règle contractuelle, règle conventionnelle — договорная [конвенционная] норма; договорное положение
règle de fond, règle sur le fond du droit — материальная [материально-правовая] норма
- règle d'application généralerègle d'interprétation, règle interprétative — восполнительная [интерпретационная] норма
- règle d'attribution de compétence
- règle de circulation
- règle de la compétence judiciaire
- règle de la compétence législative
- règle de conduite
- règle de conflit de loi
- règle de conflit
- règle de conflit bilatérale
- règle de conflit du for
- règle de conflit unilatérale
- règle constitutionnelle
- règle coutumière
- règle directe
- règle dispositive
- règle dite du potentiel
- règle dite de la table rase
- règle de droit
- règle de droit administratif
- règle de droit civil
- règle de droit coutumier
- règle de droit international
- règle de droit judiciaire
- règle de droit privé
- règle de droit public
- règle d'équidistance
- règle étrangère
- règle exorbitante
- règle facultative
- règle fondamentale
- règle de forme
- règle formelle
- règle d'habilitation
- règle impérative
- règle indirecte
- règle d'interdiction
- règle interne
- règle de juridiction
- règle juridique
- règle juridique de fond
- règle juridique positive
- règle jurisprudentielle
- règle légale
- règle matérielle
- règle matérielle d'origine interne
- règle morale
- règle nationale
- règle du non-cumul des peines
- règle d'ordre public
- règle permissive
- règle de la portée du canon
- règle positive
- règle de preuve
- règle primaire
- règle procédurale
- règle de procédure
- règle de procédure civile
- règle de procédure pénale
- règle prohibitive
- règle proportionnelle
- règle de rattachement
- règle secondaire
- règle de la spécialité
- règle substantielle
- règle supplétive
- règle de trésorerie
- règle de l'unanimité
- règle uniforme
- règle d'unité -
3 норма внутреннего законодательства
règle interne, règle nationaleРусско-французский юридический словарь > норма внутреннего законодательства
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4 convention
convention [kɔ̃vɑ̃sjɔ̃]feminine nounconvention ; ( = pacte) agreement* * *kɔ̃vɑ̃sjɔ̃
1.
1) (accord, contrat) gén agreement; ( officiel) covenant; ( entre nations) convention; ( clause) article, clause2) ( usage admis) convention3) ( assemblée) Politique convention
2.
conventions nom féminin pluriel ( convenances) convention [U]Phrasal Verbs:* * *kɔ̃vɑ̃sjɔ̃1. nf1) (= norme) convention2) (= accord) agreement2. conventions nfpl(= convenances) convention sg social conventions* * *A nf1 (accord, contrat) gén agreement; ( officiel) covenant; ( entre nations) convention; ( clause) article, clause; cela n'était pas dans nos conventions that was not part of our agreement; sauf convention contraire unless otherwise agreed, unless there be a clause to the contrary fml;2 ( usage admis) convention; c'est par convention que… it is a convention that…; de convention conventional;convention collective Écon ≈ collective labourGB agreement; convention financière Fin financial covenant; Convention nationale National Convention.[kɔ̃vɑ̃sjɔ̃] nom féminin1. [norme] convention2. [règle de bienséance] (social) conventionrespecter les conventions to conform to accepted social behaviour ou established conventions3. [accord - tacite] agreement, understanding ; [ - officiel] agreement ; [ - diplomatique] convention5. HISTOIRE————————de convention locution adjectivale————————par convention locution adverbialepar convention, on symbolise la vitesse par un v speed is usually symbolised by a v -
5 consigne
f1. (instruction) инстру́кция, указа́ния pl.; пра́вил|о ◄-а pl.► (règle); обя́занности ◄-ей► pl. (obligations); прика́з, приказа́ние (ordre);les consignes de sécurité — пра́вила безопа́сности; les consignes de camouflage — указа́ния по маскиро́вке; la consigne est de se taire — прика́зано молча́ть; ils ont obéi à la consigne du silence — они́ повинова́лись прика́зу молча́ть; manger la consigne fam.il a respecté (appliqué) la consigne — он сле́довал инстру́кции;
1) milit. не выполня́ть/не вы́полнить прика́з; не де́лать/не с= поло́женного2) забыва́ть/забы́ть о поруче́нии (commission) 2. comm. пла́та, упла́та [за сда́нную та́ру];fais-toi rembourser la consigne — получи́ де́ньги за сда́нную посу́дуl'épicier m'a demandé 0.60F de consigne pour la bouteille — ла́вочник взял с меня́ шестьдеся́т сантимов за буты́лку;
un bulletin de consigne — квита́нция ка́меры хране́нияdéposer sa valise à la consigne — сдава́ть/сдать чемода́н ∫ в ка́меру хране́ния <на хране́ние>;
║ пла́та за хране́ние бага́жа (paiement)4. (punition) milit. неувольне́ние;à l'occasion de la fête nationale, la consigne a été levée — в связи́ с национа́льным пра́здником бы́ло сня́то запреще́ние вы́хода из каза́рмы48 heures de consigne — неувольне́ние [из расположе́ния ча́сти] на дво́е су́ток;
║ (écoliers) запреще́ние вы́хода из интерна́та (retenue); оставле́ние по́сле уро́ков (après les cours); вы́зов в шко́лу в выходно́й день (les jours de congé);l'élève a eu deux heures de consigne — учени́к был на два часа́ ∫ оста́влен в шко́ле по́сле заня́тий (вы́зван в шко́лу в выходно́й день)
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6 libération des joueurs
Règle selon laquelle un joueur a le droit de jouer pour un autre club ou une autre association nationale, et selon laquelle les clubs sont tenus de mettre à disposition des joueurs pour les matches internationaux.Liberty granted to a player to enable him to play for another club or in another national association, or the obligation of a club to put a player at the disposal of the national association concerned for international matches.Dictionnaire Français-Anglais (UEFA Football) > libération des joueurs
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7 mise à disposition des joueurs
Règle selon laquelle un joueur a le droit de jouer pour un autre club ou une autre association nationale, et selon laquelle les clubs sont tenus de mettre à disposition des joueurs pour les matches internationaux.Liberty granted to a player to enable him to play for another club or in another national association, or the obligation of a club to put a player at the disposal of the national association concerned for international matches.Dictionnaire Français-Anglais (UEFA Football) > mise à disposition des joueurs
См. также в других словарях:
Regle et statuts de l'ordre du Temple — Règle et statuts de l ordre du Temple Lors du concile de Troyes, où l idée d une règle propre à l ordre du Temple a été acceptée, la tâche de la rédiger fut confiée à Bernard de Clairvaux. Celui ci, après avoir commencé à rédiger le prologue, la… … Wikipédia en Français
Règle de l'ordre du Temple — Règle et statuts de l ordre du Temple Lors du concile de Troyes, où l idée d une règle propre à l ordre du Temple a été acceptée, la tâche de la rédiger fut confiée à Bernard de Clairvaux. Celui ci, après avoir commencé à rédiger le prologue, la… … Wikipédia en Français
Règle et statuts de l'Ordre du Temple — Lors du concile de Troyes, où l idée d une règle propre à l ordre du Temple a été acceptée, la tâche de la rédiger fut confiée à Bernard de Clairvaux. Celui ci, après avoir commencé à rédiger le prologue, la fit écrire par un clerc qui faisait… … Wikipédia en Français
Règle et statuts de l'ordre du temple — Lors du concile de Troyes, où l idée d une règle propre à l ordre du Temple a été acceptée, la tâche de la rédiger fut confiée à Bernard de Clairvaux. Celui ci, après avoir commencé à rédiger le prologue, la fit écrire par un clerc qui faisait… … Wikipédia en Français
Règle templière — Règle et statuts de l ordre du Temple Lors du concile de Troyes, où l idée d une règle propre à l ordre du Temple a été acceptée, la tâche de la rédiger fut confiée à Bernard de Clairvaux. Celui ci, après avoir commencé à rédiger le prologue, la… … Wikipédia en Français
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Regle Cras — Règle Cras Pour les articles homonymes, voir Cras. Différentes règles : Règle CRAS Portland navigational triangle Capt Fields pattern (parallel rule) … Wikipédia en Français
Règle d'or budgétaire — « Les finances publiques doivent être saines, le budget doit être équilibré, la dette publique doit être réduite, … » (Cicéron[1]) Une règle d or ou règle d or budgétaire est une disposition inscrite dans la Constitution d un État qui… … Wikipédia en Français
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Nationale Volksarmee — Pour les articles homonymes, voir Armée populaire. Armes de la NVA … Wikipédia en Français
